L’employeur a-t-il le droit de licencier un travailleur sur la base d’une faute légère ? La Cour suprême du Sénégal répond à cette question dans un arrêt en date du 24 juin 2020.

D’après la Cour suprême du Sénégal, la Cour d’appel n’a pas a vérifié le niveau de gravité de la faute ou l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise. Il suffit justice que le travailleur commette une faute, qui constitue un manquement à une obligation préexistante de quelque nature, qu’elle soit, tel que prévu par l’article 119 du Code des obligations civiles et commerciales.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel avait retenu que la violation par l’employeur de son obligation de réserve constitue « une faute légère qui toutefois, ne méritait pas un licenciement au regard de l’ancienneté de 18 ans 7 mois acquise, des échelons gravis et des fonctions qu’elle a occupées sans avoir encouru une quelconque sanction »

Un raisonnement battu en brèche par la Cour suprême, qui constatant que l’employé a commis une faute en manquant à son obligation de réserve, son licenciement est donc justifié conformément au code du travail sénégalais au sens des articles L 51 et L 56 qui affirment qu’un licenciement, fondé sur un motif légitime, n’est pas abusif.

En réalité, en droit sénégalais, il n’ y a pas cette hiérarchisation de la faute (légère, grave, lourde) pour décider du licenciement du travailleur, contrairement à d’autres législations. Toute faute justifie le licenciement du travailleur si un manquement à une obligation préexistante est caractérisé.